Propriété intellectuelle

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Protection des informations nominatives

Les informations nominatives que ce site contient sont uniquement destinées à être consultées, mais ne doivent être ni modifiées ni reprises, en particulier pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires. Les contrevenants s'exposent aux sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du nouveau code pénal.

Cet avertissement est conforme aux dispositions de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et libertés, le site ArtsMartiauxChinois.Info, qui comporte des informations nominatives concernant notamment l'équipe rédactionnelle et de ses partenaires, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (avis n°792508).

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Quelques généralités sur le droit d'auteur, le droit à la vie privée et le droit à l'image

Dans le cadre de la liberté d'expression et sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d'informations, les oeuvres de l'esprit peuvent circuler librement sur l'Internet.

Le droit d'auteur sur l'Internet

Rappel : les lois sur la propriété intellectuelle créent au bénéfice de l'auteur un monopole d'exploitation qui se décompose en :

• un droit moral perpétuel, inaliénable et incessible : il s'agit du droit au nom (droit à la signature de l'oeuvre), du droit de divulgation (seul l'auteur peut décider de porter son oeuvre à la connaissance du public) et du droit au respect de l'oeuvre, à son intégrité.
• un droit patrimonial qui implique qu'aucune reproduction et aucune représentation de l'oeuvre ne peuvent être faites sans l'accord préalable de l'auteur ou de ses ayant droit, et que l'auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l'exploitation de son oeuvre.

L'auteur est libre de diffuser ses propres oeuvres sur Internet, sous réserve de ne pas avoir accordé au préalable une exclusivité de diffusion à un tiers, éditeur ou distributeur. L'auteur devient ainsi lui-même éditeur ou producteur en même temps qu'auteur, mais désintéressé.

En vertu de la loi sur la propriété intellectuelle, diffuser les oeuvres de tiers constitue un acte d'exploitation qui n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur. Une diffusion sans autorisation de l'auteur empêche, en effet, ce dernier de vivre de son travail et méconnait les investissements des éditeurs et/ou des producteurs. Lors de la diffusion d'une de ses oeuvres, sans autorisation préalable de sa part, l'auteur est susceptible de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et patrimonial subi.

L'utilisateur de l'Internet peut diffuser les oeuvres d'autrui tombées dans le domaine public, sous réserve de respecter les droits de l'éditeur ou du producteur de l'oeuvre.

Le droit à la vie privée, le droit à l'image sur l'Internet

L'utilisateur de l'Internet doit s'abstenir de :

• diffuser ses propres oeuvres lorsqu'elles contiennent des éléments (textes, images, sons) susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui.
• diffuser des informations non vérifiées, ou présentant le caractère d'un délit réprimé par les tribunaux s'il est commis par voie de presse comme la diffamation.
• ne pas respecter les exigences de la loi "Informatique et libertés" portant notamment sur les traitements automatisés d'informations nominatives.

source : service juridique du CNRS http://www.sg.cnrs.fr/internet/legislation.htm
supplement d'information :
Code de la propriete intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle http://www.ompi.int/about-ip/fr/